Mentions légales

Rétractation et remboursements

Quatorze jours pour changer d'avis, sans avoir à expliquer pourquoi.

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Situation actuelle

Sur wiringlab.studio, aucune vente n'a lieu. Il n'y a pas de page de paiement, nous ne recevons aucun paiement et nous n'émettons aucune facture. L'inscription sur la liste d'attente, que nous appelons aussi précommande, n'entraîne aucun prélèvement et aucune obligation d'achat : il n'y a donc rien à rembourser et aucun contrat dont se rétracter. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en écrivant à info@wiringlab.studio.

Le reste de cette page décrit les règles qui s'appliqueront à partir de l'ouverture des ventes. Nous la publions dès maintenant pour que vous puissiez la lire avant de décider de vous inscrire sur la liste d'attente.

1. Qui vend et qui contacter

Le fournisseur du logiciel est Fausto Maria Demetrio s.p., Vojkovo nabrežje 17, 6000 Koper, Slovénie — info@wiringlab.studio. Une fois les ventes ouvertes, le vendeur sera Paddle, agissant en qualité de Merchant of Record : c'est Paddle qui conclut le contrat d'achat, encaisse le paiement, émet la facture et traite concrètement les remboursements. La licence d'utilisation du logiciel, en revanche, demeure un contrat conclu avec nous.

Vous pouvez adresser une demande de rétractation ou de remboursement à nous, en écrivant à info@wiringlab.studio, ou directement à Paddle, au moyen des coordonnées figurant sur le reçu et sur la page d'achat. Dans les deux cas, le remboursement est versé par Paddle sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat. Pour l'assistance sur le logiciel, écrivez-nous toujours à nous.

2. Consommateurs de l'Union européenne et de l'EEE : droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire si vous achetez à des fins n'entrant pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, et que vous résidez dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, vous disposez du droit légal de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.

2.1 L'exception relative aux contenus numériques

Wiring Lab est un contenu numérique fourni sans support matériel. Pour les produits de ce type, la loi prévoit une exception importante : le droit de rétractation est perdu si l'exécution du contrat a commencé, c'est-à-dire si vous avez téléchargé ou activé le logiciel, et si, préalablement :

  • vous avez expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation, et
  • vous avez reconnu que vous perdriez le droit de rétractation une fois l'exécution commencée, et
  • vous avez reçu de notre part la confirmation de cet accord sur un support durable, par exemple le courriel de confirmation de commande.

Il s'agit de l'exception prévue par l'article 16, lettre m), de la directive 2011/83/UE, telle que transposée dans votre propre pays — en France par l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Aux termes de cet article, le droit de rétractation ne disparaît que si trois conditions sont cumulativement réunies : le consommateur a donné préalablement son consentement exprès au commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et le professionnel lui a fourni la confirmation de son accord sur support durable, conformément à l'article L221-13. En pratique : au moment de l'achat, il vous sera explicitement demandé si vous souhaitez un accès immédiat au téléchargement et à l'activation. Si vous acceptez, vous renoncez au droit de rétractation. Si vous préférez le conserver, vous pouvez attendre l'expiration des 14 jours avant de télécharger ou d'activer.

Tant que l'exécution n'a pas commencé, le droit de rétractation demeure pleinement exerçable.

La licence Audio et l'abonnement Pro ne sont pas traités de la même manière. La licence Audio est une fourniture ponctuelle de contenu numérique, et l'exception ci-dessus lui est pleinement applicable. L'abonnement Pro est une fourniture continue, et nous ne nous prévalons pas de cette exception pour lui : à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juillet 2026 dans l'affaire C-234/25, un abonnement de ce type doit être regardé comme un service numérique, pour lequel le commencement de l'exécution pendant les 14 jours n'éteint pas le droit de rétractation. Ainsi, si vous êtes un consommateur de l'Union européenne ou de l'EEE et que vous souscrivez à Pro, vous conservez le droit de rétractation de 14 jours même si vous avez demandé à utiliser le logiciel immédiatement ; en cas de rétractation, nous ne pouvons retenir qu'un montant proportionné à la part de la période déjà fournie. En pratique, notre garantie commerciale rembourse de toute façon l'intégralité de la somme.

2.2 Comment exercer le droit de rétractation

Une déclaration explicite et dénuée d'ambiguïté envoyée dans les 14 jours à info@wiringlab.studio, ou à Paddle, suffit. Aucune forme particulière n'est requise : un courriel indiquant que vous souhaitez vous rétracter et mentionnant votre numéro de commande convient. Si vous le préférez, vous pouvez utiliser le formulaire type figurant à la section 10.

2.3 Effets de la rétractation

Lorsque la rétractation est valablement exercée, l'intégralité de la somme payée vous est remboursée, taxes comprises, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration. Le remboursement est versé par Paddle sur le moyen de paiement que vous avez utilisé pour l'achat, sauf accord contraire de votre part, et sans frais pour vous. La licence est désactivée et vous devez cesser d'utiliser le logiciel et en supprimer toute copie.

3. Consommateurs du Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, vous disposez du droit légal d'annuler le contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, au titre des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, le règlement britannique sur les contrats à distance.

La même exception que dans l'Union européenne s'applique aux contenus numériques : le droit d'annulation est perdu dès lors que le téléchargement ou l'activation a commencé, si vous avez expressément consenti à ce que cela se produise pendant les 14 jours et reconnu que vous perdriez ce droit, et si nous vous l'avons confirmé sur un support durable. Tant que la fourniture n'a pas commencé, le droit d'annulation demeure pleinement exerçable.

Indépendamment de l'annulation, le Consumer Rights Act 2015, la loi britannique sur les droits des consommateurs, vous donne droit à un contenu numérique de qualité satisfaisante, adapté à son usage et conforme à sa description, ainsi qu'à une réparation, à un remplacement ou à une réduction du prix lorsque tel n'est pas le cas. Ces droits ne peuvent pas être exclus.

De nouvelles règles sur les contrats d'abonnement, introduites par le Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, devraient entrer en vigueur en 2027. Elles ajouteront une fenêtre d'annulation supplémentaire lors de la reconduction des contrats d'une durée de douze mois ou plus, des rappels de reconduction sur support durable et une obligation de permettre la résiliation en ligne. Nous envoyons déjà des rappels de reconduction et nous permettons la résiliation en ligne, comme décrit à la section 8.

4. Clients des États-Unis

Le droit fédéral des États-Unis n'accorde aucun droit général de rétractation pour l'achat en ligne de logiciels, et aucun État n'en impose pour un achat de ce type. Ce qui vous protège est notre garantie commerciale de 14 jours, décrite à la section 6, que nous honorons pour tous les clients, dans tous les États.

Pour l'abonnement Pro, qui est un paiement récurrent, nous appliquons les exigences du Restore Online Shoppers' Confidence Act et des lois des États sur la reconduction automatique, les Automatic Renewal Laws : les conditions du prélèvement récurrent sont intégralement communiquées avant le paiement, votre consentement exprès est recueilli, la résiliation est possible en ligne à tout moment et ne demande pas plus d'étapes que la souscription, et nous envoyons un rappel avant chaque reconduction annuelle. Les abonnés résidant en Californie reçoivent le rappel annuel exigé par l'Automatic Renewal Law.

Les règles impératives de protection des consommateurs de votre État, lorsqu'elles s'appliquent, ne sont affectées par rien de ce qui est écrit ici.

5. Consommateurs d'autres pays

Si vous êtes un consommateur résidant en dehors de l'Union européenne, de l'EEE, du Royaume-Uni et des États-Unis, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence vous sont applicables lorsqu'elles ont vocation à jouer, et rien sur cette page ni dans les conditions ne les réduit. En outre, et quel que soit le contenu de ces règles, notre garantie commerciale de 14 jours vous est également acquise.

6. Notre garantie commerciale de 14 jours

En plus de ce que prévoit la loi, nous offrons une garantie commerciale : si, dans les 14 jours suivant l'achat, le logiciel ne vous convient pas, nous vous remboursons, même si vous avez déjà téléchargé et activé la licence et même si vous avez déjà renoncé au droit légal de rétractation.

Il s'agit d'un engagement volontaire de notre part, qui s'ajoute à vos droits légaux et qui ne les remplace ni ne les limite. Pour en bénéficier, écrivez à info@wiringlab.studio en indiquant votre numéro de commande et, si vous le souhaitez, le motif : nous lisons tout, et cela nous aide à progresser. Vous pouvez aussi adresser la demande directement à Paddle. Le remboursement est versé par Paddle sur le moyen de paiement d'origine, en règle générale en quelques jours ouvrés, et la licence est désactivée.

Nous nous réservons le droit de refuser les demandes manifestement abusives, par exemple des achats et des remboursements répétés du même produit, ou des remboursements demandés après une utilisation intensive et prolongée du logiciel en vue d'achever un chantier. Dans de tels cas, vos droits légaux demeurent intacts.

7. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus numériques et aux services numériques, telle que transposée dans votre propre pays — en France aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, étant rappelé que cette garantie coexiste avec la garantie des vices cachés du Code civil, à laquelle vous pouvez également recourir. Cela signifie que le logiciel doit correspondre à sa description et être adapté aux usages auxquels un produit du même type sert habituellement.

Si le logiciel présente un défaut de conformité, vous avez droit, sans frais, à la mise en conformité, c'est-à-dire à la correction du défaut et, si cela est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.

Pour une fourniture ponctuelle, telle que la licence perpétuelle Audio, le défaut doit être signalé dans les délais légaux, qui sont en règle générale de deux ans à compter de la fourniture dans l'Union européenne. Pour une fourniture continue, telle que l'abonnement Pro, la conformité est due pendant toute la durée de l'abonnement.

Cette garantie ne peut être ni exclue ni limitée : rien sur cette page ni dans les conditions ne réduit les droits impératifs que vous accorde la loi de votre pays de résidence. Pour signaler un défaut, écrivez à info@wiringlab.studio en décrivant le problème ; nous cherchons à le résoudre le plus vite possible.

8. Abonnements : reconduction, rappels et résiliation

L'abonnement Pro se reconduit automatiquement, par mois ou par an selon la formule choisie, au prix en vigueur. Avant que vous ne payiez, la page de paiement indique ce à quoi vous souscrivez, le montant, la périodicité et la date de la première reconduction, et recueille votre consentement exprès. Pour les consommateurs résidant en France, l'information écrite sur la possibilité de ne pas reconduire un abonnement annuel sera envoyée, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, avec l'indication de la date limite pour résilier.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais de résiliation, par l'un de ces moyens : depuis le lien figurant dans votre reçu d'achat et dans chaque rappel de reconduction, qui ouvre la page de gestion de l'abonnement ; en écrivant à info@wiringlab.studio ; ou en vous adressant directement à Paddle. Résilier ne demande pas plus d'étapes que s'abonner. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste utilisable en totalité, et aucun autre prélèvement n'intervient. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne sera mise à disposition avant l'ouverture des ventes, accessible selon les mêmes modalités que celles utilisées pour souscrire, avec un accusé de réception de la demande et la communication, sur support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin.

Nous envoyons un rappel avant chaque reconduction annuelle, ainsi qu'avant toute reconduction faisant suite à une période gratuite ou à tarif réduit, par courriel, en indiquant la date, le montant et la manière de résilier. Nous le faisons pour tous les clients, quel que soit leur pays de résidence.

Sous réserve du droit de rétractation et de la garantie commerciale décrits ci-dessus, et sous réserve de toute règle impérative contraire, les périodes déjà payées et déjà utilisées ne sont pas remboursées au prorata. Si une reconduction vous a été prélevée par erreur ou si vous ne l'attendiez pas, écrivez-nous : nous cherchons une solution raisonnable.

9. Clients professionnels

Si vous achetez à des fins liées à votre activité commerciale, industrielle ou professionnelle — y compris en tant qu'entrepreneur individuel, et en pratique chaque fois que vous achetez avec un numéro de TVA —, vous n'êtes pas un consommateur, et les droits légaux de rétractation et de conformité décrits ci-dessus ne vous sont pas applicables de plein droit.

Notre garantie commerciale de 14 jours vous est acquise en totalité, exactement comme aux consommateurs : c'est notre propre engagement et nous ne faisons aucune différence.

10. Formulaire type de rétractation

L'utilisation de ce formulaire est facultative. Remplissez-le et envoyez-le à info@wiringlab.studio uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

  • À l'attention de : Fausto Maria Demetrio s.p., Vojkovo nabrežje 17, 6000 Koper, Slovénie — info@wiringlab.studio
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant : ..........
  • Commandé le : .......... — numéro de commande : ..........
  • Nom du consommateur : ..........
  • Adresse du consommateur : ..........
  • Date : ..........
  • Signature, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier : ..........

11. Édition Viewer

L'édition Viewer est gratuite. Aucun prix n'étant payé, il n'y a rien à rembourser et le droit de rétractation ne s'applique pas. Vous pouvez la désinstaller quand vous le souhaitez.

12. En cas de désaccord

Si une demande est refusée, nous en expliquons le motif par écrit. En tant que consommateur, vous pouvez saisir les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges compétents dans votre pays — en France, un médiateur de la consommation, le recours à la médiation étant gratuit pour le consommateur — ou la juridiction désignée par la loi, en règle générale celle de votre lieu de résidence. Les règles complètes sur le droit applicable et la juridiction compétente figurent dans les conditions.

13. Contact

Fausto Maria Demetrio s.p. — Vojkovo nabrežje 17, 6000 Koper, Slovénie — info@wiringlab.studio.

Candidater comme bêta-testeur

Nous vous envoyons le formulaire de candidature. Nous répondons à tout le monde, y compris à ceux que nous ne retenons pas.

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